Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de l’Acte final de la Conférence internationale et de la décision de la Conférence sur la Charte de l’Energie relative à l’amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l’Energie, adoptés à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 octobre 2009 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés l’Acte final de la Conférence internationale et la décision de la Conférence sur la Charte de l’Energie relative à l’amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l’Energie, adoptés à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998, tels que repris ci-après.

(Annexe)

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,Jean AsselbornLe Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,Jeannot Krecké

Château de Berg, le 28 novembre 2009.Henri