Loi du 18 décembre 2009 portant règlement du compte général de l'exercice 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 décembre 2009 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2006 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses courantes et en capital

I

–

Recettes effectives:

8.391.951.069,69

EUR

II

–

Dépenses effectives:

8.140.188.962,10

EUR

III

–

Excédent de recettes:

251.762.107,59

EUR

L’excédent de recettes est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et dépenses courantes et en capital» dont le solde négatif, après l’imputation au débit d’une erreur comptable informatique d’un montant de TVA de 548,74 euros à charge de l’exercice 2006, s’établit alors à 212.525.611,32 euros

B. Recettes et dépenses pour ordre

I

–

Recettes pour ordre:

3.702.519.174,55

EUR

II

–

Dépenses pour ordre:

3.700.303.733,35

EUR

III

–

Excédent de dépenses pour ordre:

2.215.441,20

EUR

L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde positif s’établit alors à 35.573.134,30 euros.

Art. 2.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2006 comme suit:

I – Fonds des communes

Fonds communal de péréquation conjoncturelle:

45.900.190,41 EUR

Fonds de dépenses communales:

3.589.860,37 EUR

II – Fonds d’autres tiers

Consignations judiciaires:

11.125.116,16 EUR

Art. 3.

L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2006 comme suit:

I – Fonds spéciaux de l’Etat

Fonds d’investissements publics administratifs:

119.814.647,14 EUR

Fonds d’assainissement en matière de surendettement:

414.992,67 EUR

Fonds de la coopération au développement:

13.613.927,00 EUR

Fonds communal de dotation financière:

0,00 EUR

Fonds spécial de la chasse:

1,53 EUR

Fonds de crise:

21.715.472,77 EUR

Fonds social culturel:

3.971,61 EUR

Fonds cynégétique:

586.482,89 EUR

Fonds de la dette publique:

95.645.017,99 EUR

Fonds spécial des eaux frontalières:

1.271.165,12 EUR

Fonds pour l’emploi:

80.154.385,05 EUR

Fonds pour la loi de garantie:

77.957.384,38 EUR

Fonds pour la gestion de l’eau:

63.061.215,42 EUR

Fonds de financement des mécanismes de Kyoto:

11.978.685,36 EUR

Fonds pour les monuments historiques:

22.191.664,04 EUR

Fonds d’équipement militaire:

64.964.769,72 EUR

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture:

14.948.250,99 EUR

Fonds spécial de la pêche:

383.310,31 EUR

Fonds pour la protection de l’environnement:

44.124.490,22 EUR

Fonds de pension:

42.081,93 EUR

Fonds du rail:

169.255.319,07 EUR

Fonds pour la réforme communale:

229.973,38 EUR

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux:

35.954.686,58 EUR

Fonds des routes:

73.808.602,30 EUR

Fonds d’investissements publics scolaires:

210.432.375,57 EUR

Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales:

123.137.039,12 EUR

Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières:

162.195.022,23 EUR

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux:

53.912.861,46 EUR

Fonds d’équipement sportif national:

19.900.565,17 EUR

Fonds pour la promotion touristique:

1.281.877,83 EUR

Total de l’avoir disponible des fonds spéciaux de l’Etat:

1.482.980.238,85 EUR

II – Fonds de couverture de dettes de l’Etat sans incidence budgétaire

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor:

151.259.970,61 EUR

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux:

871.442.271,73 EUR

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Luc Frieden

Crans, le 18 décembre 2009.Henri