Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2010 et celle du Conseil d’Etat du 16 juillet 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L’Administration des Ponts et Chaussées, dénommée ci-après «l’administration», est chargée, dans les limites fixées par les lois et règlements, de travaux de génie civil pour compte de l’Etat.

Elle peut être chargée de la conception et de la réalisation de ces travaux pour compte des communes, si celles-ci ne disposent pas d’un service technique approprié. Elle peut aussi être chargée de la conception et de la réalisation de grands travaux d’infrastructure pour le compte d’autres départements ministériels ou d’organismes de droit public au sens de l’article 2 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d’autres organes de l’Etat et des communes et, dans les limites tracées par l’alinéa qui précède, l’administration a notamment les attributions suivantes:

• la planification, la construction, l’aménagement et l’entretien de la voirie de l’Etat et de ses dépendances, y compris la signalisation horizontale et verticale et l’éclairage public;
• la construction, l’entretien courant et l’entretien constructif des infrastructures d’aéroport;
• la construction, la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art;
• la gestion du trafic sur la voirie de l’Etat;
• la conception et la réalisation des couloirs pour autobus et des plateformes intermodales;
• la planification et la construction des pistes cyclables;
• l’établissement des permissions de voirie et l’exercice de la police de la voirie de l’Etat;
• l’entretien de la Moselle canalisée, du port de Mertert et des dépendances de la voie navigable et
• la construction et la surveillance des installations hydroélectriques, avec les ouvrages hydrauliques y afférents, appartenant à l’Etat, ainsi que l’entretien de ces installations.

Elle peut être chargée pour compte des communes:

• des analyses, essais et contrôles de matériaux de construction;
• des études et expertises en géologie et géologie appliquée;
• des opérations topographiques, photogrammétriques et du mesurage des emprises, dans le cadre de travaux de génie civil et
• de la réalisation des projets de la voirie communale et de ses dépendances, ainsi que de la surveillance des travaux.

Elle peut encore être chargée pour le compte d’autres départements ministériels ou des organismes de droit public visés à l’alinéa 2 du présent article:

• de la conception, de la construction et de la surveillance de grands travaux d’infrastructure et
• de la prise en charge de la construction, de l’entretien courant et de l’entretien constructif des infrastructures d’aéroport.

Dans l’exercice de ses attributions, l’administration peut faire appel à la collaboration des hommes de l’art du secteur privé.

Le laboratoire, la division des géomètres et de la photogrammétrie, ainsi que le service géologique de l’Etat sont autorisés à accomplir leurs prestations pour le compte de communautés ou de particuliers, contre le paiement de taxes à approuver par le ministre compétent et dont le produit apparaîtra au budget des recettes.

Art. 2.

L’administration est placée sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les Travaux publics.

Le directeur est responsable de la gestion de l’administration. Il en est le chef hiérarchique.

Il est assisté dans l’accomplissement de sa mission par deux directeurs adjoints. Lors de ses absences, il est remplacé par le directeur adjoint le plus ancien en rang.

Art. 3.

L’administration comprend la direction ainsi que différentes divisions dont les attributions sont déterminées par règlement grand-ducal.

Le directeur arrête les détails d’organisation et les modalités de fonctionnement de l’administration.

Art. 4.

En dehors du directeur et des deux directeurs adjoints, le cadre du personnel de l’administration comprend les fonctions et emplois suivants:

Dans la carrière supérieure de l’administration

Dans la carrière moyenne de l’administration

services techniques: des ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux premiers en rang des ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux des ingénieurs techniciens-inspecteurs des ingénieurs techniciens principaux des ingénieurs techniciens services des ateliers: trois chefs d’atelier

Dans la carrière inférieure de l’administration

Le nombre des emplois du cadre fermé est déterminé par les pourcentages prévus par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat.

Art. 5.

Le cadre prévu à l’article 4 peut être complété par des stagiaires, des employés de l’Etat et des ouvriers de l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

En cas de difficultés de recrutement d’un candidat à la fonction de chef d’atelier qui appartient à la carrière de l’ingénieur technicien, l’emploi afférent peut être occupé, conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, par un fonctionnaire qui, en raison de ses études et examens, appartient à la carrière de l’expéditionnaire technique ou de l’artisan.

Art. 6.

Sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, les conditions particulières de formation, d’admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres dans l’administration sont déterminées par règlement grand-ducal qui peut également déterminer les attributions particulières de ces fonctionnaires.

Art. 7.

Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8; le ministre compétent nomme aux autres emplois.

Le directeur et les directeurs adjoints, qui doivent être détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, ou d’un certificat d’études équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur, et d’un diplôme d’ingénieur en génie civil, sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement.

Art. 8. Dispositions transitoires

1)

Par dérogation à l’article 17,b) de la loi modifiée du 27 mars 1986fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, les premiers artisans principaux hors cadre de l’Administration des Ponts et Chaussées, ayant obtenu leur nomination définitive au grade d’artisan en date du 28 novembre 1979 respectivement en date du 19 juin 1980, peuvent obtenir leur promotion au grade d’artisan dirigeant par référence à l’examen de promotion de la carrière de l’artisan qui a eu lieu à l’Administration des Ponts et Chaussées en date du 4 décembre 1979.

2)

L’employé de l’Etat détenteur du diplôme d’ingénieur forestier dénommé «Diplomforstwirt», engagé à l’Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1^er mai 1982 et classé à partir du 1^er février 1995 au grade 15 de l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est admissible à la carrière de l’ingénieur. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir à l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal. Les années passées au service de l’Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales pour le calcul du traitement.

Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1^er mai 1984, au grade 13 le 1^er mai 1987 et au grade 14 le 1^er mai 1990. Les promotions supérieures au grade 14 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l’ingénieur nommé définitivement à l’Administration des Ponts et Chaussées le 1^er novembre 1985 et étant considéré comme de rang immédiatement inférieur à celui de l’employé visé par le présent paragraphe 2.

3)

L’employée de l’Etat détenteur du diplôme d’ingénieur géomètre dénommé «Diplom-Ingenieur im Vermessungswesen», engagée à l’Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1^er juin 1990 est admissible à la carrière de l’ingénieur. Elle est dispensée de l’examen d’admission au stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir à l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

Les années passées au service de l’Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales pour le calcul du traitement.

Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1^er juin 1992, au grade 13 le 1^er juin 1995 et au grade 14 le 1^er juin 1998. Les promotions supérieures au grade 14 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l’ingénieur nommé définitivement à l’Administration des Ponts et Chaussées le 1^er mars 1994 et étant considéré comme de rang immédiatement inférieur à celui de l’employée visée par le présent paragraphe 3.

4)

L’employé de l’Etat détenteur des diplômes «licence des sciences de la terre» et «maîtrise en sciences de l’environnement», engagé à l’Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1^er octobre 1997 est admissible à la carrière de l’ingénieur. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir à l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal. Les années passées au service de l’Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales pour le calcul du traitement.

Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1^er octobre 1999, au grade 13 le 1^er octobre 2002 et au grade 14 le 1^er octobre 2005. Les promotions supérieures au grade 14 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l’ingénieur nommé définitivement à l’Administration des Ponts et Chaussées le 1^er janvier 2006 et étant considéré comme de rang immédiatement inférieur à celui de l’employé visé par le présent paragraphe 4.

5)

A condition d’avoir accompli au moins dix années de service, à temps plein ou à temps partiel, l’employé de l’Etat détenteur du diplôme de «Master en mathématiques et informatique, spécialité génie informatique», engagé à l’Administration des Ponts et Chaussées à partir du 16 octobre 2005 est admissible à la carrière du chargé d’études-informaticien. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage et de l’examen d’admission définitive, à condition de réussir à l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal. Les années passées au service de l’Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales pour le calcul du traitement.

Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 12 a eu lieu le 1^er novembre 2007, au grade 13 le 1^er novembre 2010 et au grade 14 le 1^er novembre 2013.

Les promotions supérieures au grade 14 se feront hors cadre et seront opérées par référence au chargé d’étudesinformaticien pouvant être considéré comme de rang immédiatement inférieur à celui de l’employé visé par le présent paragraphe 5. S’il n’existe au moment de la fonctionnarisation pas d’autres fonctionnaires dans la carrière du chargé d’études-informaticien à l’Administration des Ponts et Chaussées, l’employée visée par le présent paragraphe 5 est intégré dans le cadre.

6)

A condition d’avoir accompli au moins dix années de service depuis la dernière date d’engagement, à temps plein ou à temps partiel, l’employé de la carrière de l’ingénieur technicien engagé à l’Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1^er avril 1999 est admissible à la carrière de l’ingénieur technicien. Etant donné qu’il avait réussi aux examens d’admission définitive et de promotion de la carrière de l’ingénieur technicien en 1984 et en 1987 lors de son occupation auprès du service de l’énergie de l’Etat, il est dispensé de ces examens à l’Administration des Ponts et Chaussées ainsi que de l’examen de la carrière organisé pour les employés de la carrière de l’ingénieur technicien, à condition de réussir à l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal. Les années passées au service de l’Administration des Ponts et Chaussées lui sont bonifiées comme périodes de service intégrales pour le calcul du traitement.

Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 9 a eu lieu le 1^er avril 2000, au grade 10 le 1^er avril 2003 et au grade 11 le 1^er avril 2006. Les promotions supérieures au grade 11 qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l’examen de promotion de la carrière de l’ingénieur technicien qui a eu lieu à l’Administration des Ponts et Chaussées en date des 14, 15 et 16 juillet 2003.

7)

A condition d’avoir accompli au moins dix années de service, à temps plein ou à temps partiel et d’avoir réussi à l’examen de carrière, l’employé de la carrière de l’ingénieur technicien engagé à l’Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1^er mai 2002 est admissible à la carrière de l’ingénieur technicien. Il est dispensé de l’examen d’admission au stage, de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion, à condition de réussir à l’examen spécial dont l’organisation et la matière sont déterminées par règlement grand-ducal.

Pour la fixation de la carrière, à condition d’avoir réussi à l’examen spécial précité, il est admis que la nomination définitive au grade 9 a eu lieu le 1^er mai 2003, au grade 10 le 1^er mai 2006 et au grade 11 le 1^er mai 2009. Les promotions supérieures au grade 11, qui se feront hors cadre, seront opérées par référence à l’examen de promotion de la carrière de l’ingénieur technicien qui a eu lieu à l’Administration des Ponts et Chaussées en date des 4, 5 et 6 décembre 2006.

Art. 9.

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcements à titre permanent suivants au profit de l’administration: