Loi du 16 décembre 2010 relative à l'aménagement du boulevard Raiffeisen et du boulevard Kockelscheuer dans le cadre de la construction du réseau routier du Ban de Gasperich

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 2010 et celle du Conseil d'Etat du 23 novembre 2010 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'aménagement du boulevard Raiffeisen et du boulevard Kockelscheuer.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 70.295.000 €. Ce montant correspond à la valeur de 677.02 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1^er avril 2009. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds des routes.

Art. 4.

Les travaux visés à l'article 1^er ci-dessus sont déclarés d'utilité publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,Claude WiselerLe Ministre des Finances,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2010.Henri