Loi du 16 décembre 2010 portant règlement du compte général de l’exercice 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1^er décembre 2010 et celle du Conseil d’Etat du 8 décembre 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2009 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I

– Recettes effectives:

8.898.855.702,46 EUR

II

– Dépenses effectives:

9.684.323.867,63 EUR

III

– Excédent de dépenses:

785.468.165,17 EUR

L’excédent de dépenses est porté au débit du compte «report du solde des recettes et dépenses courantes et en capital» dont le solde négatif s’établit alors à 462.790.996,66 euros.

I

– Recettes pour ordre:

4.610.348.026,67 EUR

II

– Dépenses pour ordre:

4.620.895.851,66 EUR

III

– Excédent de dépenses pour ordre:

10.547.824,99 EUR

L’excédent de dépenses pour ordre est porté au débit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde positif s’établit alors à 22.377.683,89 euros.

Art. 2.

Le résultat du compte général des exercices 2006, 2007 et 2008 au montant total de 770.000.000 euros, est affecté aux fonds spéciaux désignés ci-après:

Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales: 20.000.000 euros Fonds pour la protection de l’environnement: 20.000.000 euros Fonds du rail: 50.000.000 euros Fonds pour l’emploi: 50.000.000 euros Fonds pour la gestion de l’eau: 75.000.000 euros Fonds de financement pour les mécanismes de Kyoto: 25.000.000 euros

Fonds d’investissements publics administratifs: 75.000.000 euros Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux: 10.000.000 euros Fonds des Routes: 50.000.000 euros Fonds d’investissements socio-familiaux: 50.000.000 euros Fonds pour la gestion de l’eau: 70.000.000 euros Fonds pour la protection de l’environnement: 30.000.000 euros Fonds pour l’emploi: 95.000.000 euros Fonds agraire: 40.000.000 euros Fonds d’équipement militaire: 30.000.000 euros

Fonds pour l’emploi: 80.000.000 euros

A la suite de ces affectations le montant de 770.000.000 euros est de même porté au débit du compte «report du solde des recettes et dépenses en capital» dont le solde négatif s’établit alors à 1.232.790.996,66 euros.

Art. 3.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2009 comme suit:

Fonds communal de péréquation conjoncturelle:

50.836.870,39 EUR

Fonds de dépenses communales:

3.168.084,58 EUR

Consignations judiciaires:

10.132.562,25 EUR

Art. 4.

L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2009 comme suit:

Fonds d’investissements publics administratifs:

113.273.158,94 EUR

Fonds d’assainissement en matière de surendettement:

390.970,01 EUR

Fonds de la coopération au développement:

10.671.942,65 EUR

Fonds communal de dotation financière:

0,00 EUR

Fonds spécial de la chasse:

166,70 EUR

Fonds de crise:

21.715.472,77 EUR

Fonds social culturel:

3.412,02 EUR

Fonds cynégétique:

682.634,51 EUR

Fonds de la dette publique:

14.844.998,52 EUR

Fonds spécial des eaux frontalières:

1.128.756,04 EUR

Fonds pour l’emploi:

280.758.723,60 EUR

Fonds pour l’entretien des propriétés immobilières de l’Etat:

37.954.632,94 EUR

Fonds pour la loi de garantie:

52.689.611,94 EUR

Fonds pour la gestion de l’eau:

95.006.350,65 EUR

Fonds de financement des mécanismes de Kyoto:

269.025.867,52 EUR

Fonds pour les monuments historiques:

40.540.656,26 EUR

Fonds d’équipement militaire:

153.744.147,00 EUR

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture:

27.368.568,60 EUR

Fonds spécial de la pêche:

288.889,57 EUR

Fonds pour la protection de l’environnement:

74.864.665,42 EUR

Fonds de pension:

3.279.578,36 EUR

Fonds du rail:

281.190.602,50 EUR

Fonds pour la réforme communale:

3.486,69 EUR

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux:

44.915.765,78 EUR

Fonds des routes:

161.265.224,47 EUR

Fonds d’investissements publics scolaires:

86.708.889,76 EUR

Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales:

155.324.876,00 EUR

Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières:

119.439.798,99 EUR

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux:

42.005.114,24 EUR

Fonds d’équipement sportif national:

39.613.318,50 EUR

Fonds pour la promotion touristique:

5.914.991,21 EUR

Total de l’avoir disponible des fonds spéciaux de l’Etat:

2.134.615.272,16 EUR

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor:

201.717.631,56 EUR

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux:

770.068.526,64 EUR

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2010. Henri