Loi du 24 mai 2011 portant modification de la loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2011 et celle du Conseil d'Etat du 17 mai 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 12 de la loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen est complété in fine par le libellé suivant: En matière d'impôts directs relevant de la compétence de l'Administration des contributions directes, la présente loi ne sort ses effets qu'à partir du 1^er janvier 2012. A défaut de fixation de taux communaux pour la nouvelle commune, les taux en matière d'impôt foncier et d'impôt commercial communal s'élèvent d'office à partir de l'année d'imposition 2012, pour l'ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2011.Henri