Loi du 16 décembre 2011 portant approbation du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signé à Luxembourg, le 23 février 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2011 et celle du Conseil d’Etat du 16 décembre 2011 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signé à Luxembourg, le 23 février 2007.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,Jean AsselbornLe Ministre du Développement durable et des Infrastructures,Claude Wiseler

Château de Berg, le 16 décembre 2011.Henri