LegalizeLoi du 18 février 2012 portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial («SPF»)
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er février 2012 et celle du Conseil d’Etat du 14 février 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi du 11 mai 2007relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial («SPF») est modifiée comme suit:
A l’article 4, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.
L’article 7 est modifié comme suit:
au paragraphe 1er, les termes aux articles 3 paragraphe (1) et 4 paragraphe (2) sont remplacés par les termes à l’article 3 paragraphe (1); au paragraphe 3, la deuxième phrase est abrogée.
Art. 2.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Luc Frieden
Château de Berg, le 18 février 2012. Henri
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