Loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2013 et celle du Conseil d’État du 5 février 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

En vue de promouvoir le tourisme, le Gouvernement est autorisé à subventionner, pendant la période du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2017, selon les modalités de la présente loi et jusqu’à concurrence d’un montant de 45.000.000 euros:

• l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale à réaliser par des communes, des syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme, ainsi que par des investisseurs privés;
• l’exécution de projets de modernisation, de rationalisation et d’extension de l’infrastructure hôtelière existante ainsi que de projets de construction d’établissements hôteliers répondant à un intérêt économique général;
• l’exécution de projets d’aménagement, de modernisation et d’extension de gîtes ruraux ainsi que de projets de construction, de modernisation et d’extension d’auberges de jeunesse et de villages de vacances;
• l’exécution de projets de modernisation, de rationalisation, d’extension, d’assainissement et d’intégration dans l’environnement naturel de l’infrastructure des campings existants ainsi que de projets de création de terrains de camping répondant à un intérêt économique général;
• l’exécution de projets de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à réaliser par des communes, des syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme, ainsi que par des investisseurs privés;
• l’exécution de projets d’aménagement et d’équipement moderne de structures d’accueil et d’information touristiques à réaliser par des communes, des syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme;
• les frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de projets ou initiatives touristiques d’envergure à caractère régional ou national gérés par des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme;
• l’élaboration de concepts et d’études relatifs au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique ainsi que la participation à des salons à vocation touristique;
• la mise en œuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et sanctionnés par l’attribution d’un label.

Art. 2.

Le programme d’équipement de l’infrastructure touristique régionale ainsi que le genre et la répartition sur le territoire de projets à réaliser par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d’initiative, les ententes de syndicats d’initiative et les associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme et susceptibles d’être subventionnés en application du 1^er tiret de l’article 1^er est établi par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions et arrêté par règlement grand-ducal.

Art. 3.

L’aide financière aux communes, aux syndicats de communes, aux syndicats d’initiative, aux ententes de syndicats d’initiative et aux associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme pour l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts.

Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l’aide totale ne puisse dépasser cinquante pour cent du montant susceptible d’être subventionné.

Art. 4.

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, le Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées à l’article 3, des aides spéciales au cas où la création d’infrastructures touristiques régionales s’impose et que les moyens financiers des communes, des syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative ou des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme sont insuffisants, ou si la création des infrastructures à réaliser présente un intérêt national.

Art. 5.

L’aide financière aux investisseurs privés pour l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale et celle destinée à l’exécution de projets visés par les 2^e, 3^e, 4^e, 5^e, 6^e, 8^e et 9^e tirets de l’article 1^er est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts.

Les critères et modalités d’allocation de ces subventions sont fixés par règlement grand-ducal.

Art. 6.

L’aide financière aux syndicats d’initiative, aux ententes de syndicats d’initiative et aux associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme pour la gestion de projets ou initiatives visés par le 7^e tiret de l’article 1^er est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Les critères et modalités d’allocation de ces subventions sont fixés par règlement grand-ducal.

Art. 7.

Les participations de l’Etat allouées dans l’intérêt de la réalisation d’investissements éligibles à l’obtention d’une aide de l’Etat sur la base des articles 1^er à 5 de la présente loi sont financées par le fonds spécial dénommé «fonds pour la promotion touristique». L’avoir du fonds pour la promotion touristique au 31 décembre 2012 pourra servir à la liquidation des dépenses prévues à l’article 1^er de la loi y compris les dépenses engagées avant le 31 décembre 2012 pour des projets répondant aux critères d’éligibilité fixés par le 9^e programme quinquennal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch

Le Ministre des Finances, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 1^er mars 2013. Henri