Loi du 19 avril 2012 portant exécution du règlement (UE) nº 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mars 2012 et celle du Conseil d’Etat du 30 mars 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Aux fins d’exécution du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers,

• le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’Environnement est chargé de coordonner la mise en œuvre des obligations qui en découlent;
• la Société nationale de circulation automobile est chargée de la collecte et de la mise à disposition des données sur les véhicules utilitaires légers neufs;
• l’Administration de l’environnement est chargée de la communication à la Commission européenne de toutes les données et informations requises.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank

Château de Berg, le 19 avril 2012. Henri