Loi du 3 juillet 2012 portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114, alinéa 2 de la Constitution;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Luc Frieden

Cabasson, le 3 juillet 2012.Henri