Loi du 2 novembre 2012 portant approbation de l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2012 et celle du Conseil d'Etat du 23 octobre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice, François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 2 novembre 2012. Henri