Loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole modifiant le traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, signé à luxembourg, le 15 octobre 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 février 2013 et celle du Conseil d’Etat du 12 mars 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2012.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn

Rome, le 29 mars 2013. Henri