LegalizeLoi du 26 mars 2014 portant approbation de 1.l'Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963, tel qu'amendé; 2.l'Accord portant création du Fonds africain de développement, signé à Abidjan le 29 novembre 1972, tel qu'amendé
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 2014 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé l’accord signé à Khartoum le 4 août 1963 et portant création de la Banque africaine de développement, tel qu’amendé.
Art. 2.
Est approuvé l’accord signé à Abidjan le 29 novembre 1972 et portant création du Fonds africain de développement, tel qu’amendé.
Art. 3.
Est autorisée la participation
au capital de la Banque africaine de développement par la souscription de 13.265 actions, dont 795 actions à libérer et 12.470 actions appelables;
au Fonds africain de développement par une souscription initiale équivalente à 14.514.309 unités de compte.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 26 mars 2014. Henri
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