Loi du 6 mai 2014 portant règlement du compte général de l’exercice 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 2014 et celle du Conseil d’Etat du 29 avril 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2012 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

L’excédent de dépenses pour ordre est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde positif s’établit alors à 13.121.490,93 EUR.

Art. 2.

L’excédent de dépenses du compte général de 2012 qui génère un déficit de 206.065.867,75 EUR est porté au crédit du compte «réserve budgétaire» dont le solde négatif s’établit dès lors à -889.277.372,71 EUR.

Art. 3.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2012 comme suit:

I – Fonds des communes

Fonds communal de péréquation conjoncturelle:

52.062.815,75 EUR

Fonds de dépenses communales:

2.372.969,91 EUR

II – Fonds d’autres tiers

Consignations judiciaires:

9.420.186,16 EUR

Art. 4.

L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2012 comme suit:

I – Fonds spéciaux de l’Etat

Fonds d’investissements publics administratifs

61.545.526,11 EUR

Fonds d’assainissement en matière de surendettement

399.673,25 EUR

Fonds de la coopération au développement

1.905.898,50 EUR

Fonds communal de dotation financière

0,00 EUR

Fonds de crise

21.715.472,77 EUR

Fonds social culturel

2.879,61 EUR

Fonds de la dette publique

10.607.759,67 EUR

Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier

613.294,02 EUR

Fonds spécial des eaux frontalières

1.054.065,33 EUR

Fonds pour l’emploi

67.746.583,07 EUR

Fonds pour l’entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l’Etat

29.475.336,68 EUR

Fonds pour la loi de garantie

79.883.142,75 EUR

Fonds pour la gestion de l’eau

30.106.341,54 EUR

Fonds de l’Innovation

23.110.309,52 EUR

Fonds climat et énergie

466.959.126,13 EUR

Fonds pour les monuments historiques

33.358.843,43 EUR

Fonds d’équipement militaire

149.685.965,90 EUR

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture

12.937.487,56 EUR

Fonds spécial de la pêche

131.845,81 EUR

Fonds pour la protection de l’environnement

44.623.080,57 EUR

Fonds de pension

818.904,48 EUR

Fonds du rail

255.365.669,43 EUR

Fonds pour la réforme communale

714.500,00 EUR

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

36.851.064,82 EUR

Fonds des routes

47.946.632,01 EUR

Fonds d’investissements publics scolaires

74.574.624,49 EUR

Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales

63.809.959,07 EUR

Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières

105.450.902,80 EUR

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

31.567.267,12 EUR

Fonds d’équipement sportif national

44.532.160,50 EUR

Fonds pour la promotion touristique

7.750.742,54 EUR

Total de l’avoir disponible des fonds spéciaux de l’Etat:

1 705 245 059,48 EUR

II – Fonds de couverture de dettes de l’Etat sans incidence budgétaire

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor

244.365.657,41 EUR

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux

778.699.769,87 EUR

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Château de Berg, le 6 mai 2014.Henri