Loi du 1er avril 2015 relative à la cession d'un terrain domanial au Fonds de compensation commun au régime général de pension

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2015 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à céder de gré à gré au Fonds de compensation commun au régime général de pension, pour un montant d'au moins 90 millions d'euros, des parcelles de terrain d'une superficie de 76,78 ares sises à Luxembourg, rue de Hollerich, rue du Fort Wedell et rue Mercier, qui appartiennent à l'État et qui sont inscrites au cadastre de la Commune de Luxembourg, section HoA de Hollerich sous les numéros 404/2663, 404/2664, 404/5835, 404/5836, 404/6694, 404/8084 (partie) et 404/8085 (partie).

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Rome, le 1^er avril 2015.Henri