Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2015 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,Jean AsselbornLe Ministre de l’Economie,Etienne Schneider

Château de Berg, le 12 avril 2015.Henri