LegalizeLoi du 24 juillet 2015 modifiant: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juin 2015 et celle du Conseil d’Etat du 30 juin 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée et complétée comme suit:
A l’article 40, paragraphe 1er, point 1°, les points b) et c) sont remplacés par les points b), c), d) et e) suivants:pour les importations à l’intérieur du pays d’objets d’art, de collection ou d’antiquité tels que visés à l’annexe E;pour les acquisitions intracommunautaires d’objets d’art, de collection ou d’antiquité tels que visés à l’annexe E, qui ont fait l’objet, dans un autre Etat membre et par l’opérateur effectuant l’acquisition intracommunautaire, d’une importation;pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires d’objets d’art tels que visés à l’annexe E, Partie A – Objets d’art et livrés par leur auteur ou par ses ayants droit;pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires d’objets d’art tels que visés à l’annexe E, Partie A – Objets d’art et livrés à titre occasionnel par un assujetti autre qu’un assujetti-revendeur, lorsque ces objets d’art ont été importés dans la Communauté par cet assujetti lui-même ou qu’ils lui ont été livrés par leur auteur ou par ses ayants droit ou qu’ils lui ont ouvert droit à la déduction totale de la TVA.
A l’article 46, paragraphe 1er, alinéa 1, le point final est remplacé par un point-virgule et ledit alinéa est complété par le point j) suivant:les importations de biens qui ont fait l’objet, dans un des endroits ou sous un des régimes visés à l’article 60bis, paragraphe 2, alinéa 1, points a) à d) et alinéa 2, d’une livraison dont la base d’imposition se détermine en vertu de l’article 28, point a).
A l’article 55bis, paragraphe 5bis et à l’article 56sexies, paragraphe 3, le terme chapitre 6, est remplacé par les termes Titre XII, chapitre 6,.
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