Loi du 18 décembre 2015 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2015 et celle du Conseil d’État du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.

Pour la période 2015 à 2019, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde effectif de la trajectoire d’ajustement de l’Administration publique évolue comme suit, par rapport à la situation à politique inchangée:

2015

2016

2017

2018

2019

En % du PIB:

– Solde à politique inchangée

– Mesures de restructuration

– Solde à politique changée

En millions d’euros:

– Solde à politique inchangée

– Mesures de restructuration

– Solde à politique changée

-0,7%

0,8%

0,1%

-331,3

382,7

51,3

-0,6%

1,1%

0,5%

-315,8

584,6

268,8

-0,9%

1,3%

0,5%

-476,7

723,1

246,4

-0,6%

1,4%

0,8%

-355,2

808,9

453,6

-0,7%

1,4%

0,7%

-433,4

841,6

408,1

Art. 3.

Les soldes effectifs et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2015 à 2019:

2015

2016

2017

2018

2019

– Administration centrale

– Administrations locales

– Sécurité sociale

– Administration publique:

– Solde effectif

– Solde structurel

-1,4%

-0,2%

1,6%

0,1%

0,7%

-1,2%

0,1%

1,6%

0,5%

0,6%

-1,3%

0,1%

1,7%

0,5%

0,3%

-0,8%

0,1%

1,5%

0,8%

0,5%

-0,8%

0,1%

1,4%

0,7%

0,5%

Art. 4.

L’effort de restructuration des comptes de l’Administration publique se présente comme suit par rapport à la situation à politique inchangée:

(en millions d’euros)

2015

2016

2017

2018

2019

– Mesures en recettes

– Mesures en dépenses

– Total des mesures

241,5

-141,2

326,7

-257,8

399,9

-323,2

417,7

-391,2

437,1

-404,5

382,7

584,6

723,1

808,9

841,6

Art. 5.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit:

(en millions d’euros)

2015

2016

2017

2018

2019

• Dette publique

11.279,2

12.535,5

13.371,1

13.932,9

14.518,1

Art. 6.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit, conformément aux tableaux annexés:

2015

2016

2017

Prévisions

2018

Prévisions

2019

Prévisions

Budget courant

Recettes

Dépenses

Excédents

12.304,5

11.824,1

12.976,4

12.174,6

13.297,8

12.553,3

13.848,9

12.963,8

14.319,7

13.453,8

480,4

801,7

744,5

885,1

865,9

Budget en capital

Recettes

Dépenses

Excédents

73,0

1.121,8

90,2

1.330,2

90,2

1.459,8

90,3

1.572,2

83,3

1.627,8

-1.048,8

-1.240,0

-1.369,6

-1.482,0

-1.544,6

Budget total

Recettes

Dépenses

Excédents

12.377,6

12.945,9

13.066,6

13.504,8

13.388,1

14.013,1

13.939,1

14.536,0

14.403,0

15.081,6

-568,3

-438,2

-625,0

-596,9

-678,7

Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros arrondis.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État,Ministre des Communications et des Médias,Ministre des Cultes,Xavier BettelLe Vice-Premier Ministre,Ministre de l’Economie,Ministre de la Sécurité intérieure,Ministre de la Défense,Étienne SchneiderLe Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile,Jean AsselbornLe Ministre de la Justice,Félix BrazLe Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,Nicolas SchmitLe Ministre de la Sécurité sociale,Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire,Ministre des Sports,Romain Schneider Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,François Bausch Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,Ministre aux Relations avec le Parlement,Fernand EtgenLa Ministre de la Culture,Ministre du Logement,Maggy NagelLe Ministre des Finances,Pierre GramegnaLa Ministre de la Santé,Ministre de l’Égalité des Chances,Lydia MutschLe Ministre de l’Intérieur,Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,Dan Kersch Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,Claude MeischLe Ministre de la Famille et de l’Intégration,Ministre à la Grande Région,Corinne CahenLa Ministre de l’Environnement,Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.Henri