Loi du 6 décembre 2016 relative à la construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 novembre 2016 et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 526.300.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 756,97 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1^er octobre 2015. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses visées à l'article 2 sont financées par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,François BauschLe Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 6 décembre 2016.Henri