Loi du 15 décembre 2017 portant règlement du compte général de l'exercice 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2017 et celle du Conseil d’État du 15 décembre 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’État ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2016 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit :

A. Recettes et dépenses courantes et en capital

I

–

Recettes effectives :

13.417.546.307,55 euros

II

–

Dépenses effectives :

14.710.166.496,47 euros

III

–

Excédent de dépenses :

-1.292.620.188,92 euros

B. Recettes et dépenses pour ordre

I

–

Recettes pour ordre :

6.532.827.271,20 euros

II

–

Dépenses pour ordre :

6.513.779.291,29 euros

III

–

Excédent de recettes pour ordre :

19.047.979,91 euros

L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s’établit alors à 12.382.326,24 euros.

Art. 2.

L’excédent de dépenses du compte général de 2016 de 1.292.620.188,92 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s’établit dès lors à 2.425.896.209,48 euros.

Art. 3.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2016 comme suit :

I

–

Fonds des communes

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

52.191.668,82 euros

Fonds de dépenses communales

7.024.238,57 euros

Total des Fonds des communes

59.215.907,39 euros

II

–

Fonds d’autres tiers

Consignations judiciaires

8.557.033,58 euros

Art. 4.

L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2016 comme suit :

I – Fonds spéciaux de l’État

Fonds d’investissements publics administratifs

28.229.967,03 euros

Fonds d’assainissement en matière de surendettement

345.833,88 euros

Fonds de la coopération au développement

2.736.776,66 euros

Fonds communal de dotation financière

0,00 euros

Fonds de crise

21.715.472,77 euros

Fonds social culturel

2.308,12 euros

Fonds de la dette publique

62.500.433,28 euros

Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier

982.176,13 euros

Fonds spécial des eaux frontalières

626.411,77 euros

Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépen­dant du Ministère de l’Éducation,del’Enfance et de la Jeunesse

41.815.354,40 euros

Fonds pour l’emploi

117.224.056,71 euros

Fonds pour l’entretien et pour la rénovation des propriétés immobi­lières de l’État

3.611.432,56 euros

Fonds pour la loi de garantie

26.714.309,27 euros

Fonds pour la gestion de l’eau

59.081.309,27 euros

Fonds de l’Innovation

35.959.736,28 euros

Fonds climat et énergie

618.958.047,51 euros

Fonds pour les monuments historiques

29.249.052,10 euros

Fonds d’équipement militaire

80.663.282,54 euros

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture

90.057.735,05 euros

Fonds spécial de la pêche

169.405,86 euros

Fonds pour la protection de l’environnement

15.152.418,21 euros

Fonds de pension

480.513,23 euros

Fonds du rail

73.579.834,17 euros

Fonds pour la réforme communale

6.491.092,33 euros

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

35.851.064,82 euros

Fonds des routes

29.344.326,59 euros

Fonds d’investissements publics scolaires

67.148,52 euros

Fonds pour la réforme des services de secours

61.897.000,00 euros

Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales

128.568.635,88 euros

Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières

109.537.481,76 euros

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

71.930.871,13 euros

Fonds d’équipement sportif national

65.112.013,32 euros

Fonds pour la promotion touristique

4.346.833,44 euros

Total de l’avoir disponible des Fonds spéciaux de l’État

1.823.002.334,59 euros

II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux

Total des Fonds de couverture de *dettes de l’État sans incidence *budgétaire****

288.791.098,83 euros

634.662.316,36 euros

923.453.415,19 euros

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017. Henri