Loi du 15 décembre 2017 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2017 et celle du Conseil d'État du 15 décembre 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.

Pour la période 2017 à 2021, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à -0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit, au titre de la période 2017-2021 :

2017

2018

2019

2020

2021

En % du PIB

0,6%

0,5%

0,6%

1,3%

1,6%

En millions d’euros

347

313

357

821

1.078

Art. 3.

Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2017 à 2021 :

En % du PIB

2017

2018

2019

2020

2021

• Administration centrale.............

-1,6%

-1,6%

-1,4%

-0,6%

-0,2%

• Administrations locales.............

0,3%

0,4%

0,3%

0,3%

0,4%

• Sécurité sociale........................

1,9%

1,7%

1,7%

1,6%

1,4%

• Administrations publiques :

• Solde nominal

0,6%

0,5%

0,6%

1,3%

1,6%

• Solde structurel

0,6%

0,1%

-0,1%

1,0%

2,0%

Art. 4.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit :

2017

2018

2019

2020

2021

En % du PIB ..............................

23,5%

22,7%

22,5%

22,3%

21,6%

En millions d’euros......................

12.918,1

13.211,0

13.821,7

14.165,9

14.232,7

Art. 5.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit, conformément aux tableaux annexés :

2017

2018

2019 Prévisions

2020 Prévisions

2021 Prévisions

Budget courant

Recettes...................

13.153,7

13.981,1

14.874,8

15.733,3

16.617,6

Dépenses.................

12.701,0

13.394,5

13.975,9

14.530,6

15.154,1

Excédents................

+452,6

+586,5

+898,9

+1.202,7

+1.463,5

Budget en capital

Recettes ..................

90,2

83,5

83,6

83,7

97,0

Dépenses.................

1.393,8

1.635,3

1.812,4

1.827,1

1.829,0

Excédents................

-1.303,6

-1.551,8

-1.728,8

-1.743,4

-1.732,0

Budget total

Recettes...................

13.243,9

14.064,5

14.958,4

15.817,0

16.714,6

Dépenses ................

14.094,9

15.029,8

15.788,3

16.357,6

16.983,2

Excédents................

-851,0

-965,3

-829,9

-540,6

-268,5

Note : les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d'État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Culture, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'Économie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Étienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l'Immigration et de l'Asile, Jean Asselborn Le Ministre de la Justice, Felix Braz Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire, Ministre des Sports, Romain Schneider Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna La Ministre de la Santé, Ministre de l'Égalité des Chances, Lydia Mutsch Le Ministre de l'Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l'Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre du Logement, Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Marc Hansen

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017. Henri