Loi du 16 mai 2019 portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale [article 50, alinéa a)], signé à Montréal le 6 octobre 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 2019 et celle du Conseil d'État du 5 avril 2019 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Est approuvé le Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale, article 50, alinéa a), signé à Montréal le 6 octobre 2016.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean AsselbornLe Ministre de la Mobilité et des Travaux publiics,François Bausch

Palais de Luxembourg, le 16 mai 2019. Henri