Loi du 4 décembre 2019 relative à l’acquisition du complexe B de la Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2019 et celle du Conseil d’État du 26 novembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
Le Gouvernement est autorisé à acquérir pour un montant de 108 000 000 euros l’immeuble sis à Sandweiler, rue de Trèves, dénommé « Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbreck (complexe B) », inscrit au cadastre de la commune de Sandweiler, section B des fermes sous les numéros 691/2825, 691/2824 et 691/2823.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019. Henri
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