Loi du 12 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2019 et celle du Conseil d’État du 26 novembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

À l’article 83, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, les termes et 5.2 sont remplacés par les termes 5.2 et 5bis.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Communications et des Médias,Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 2019.Henri