Loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements subventionnés dénommé Elmen

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 2020 et celle du Conseil d’État du 27 octobre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à participer, conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement, au financement du projet de construction de logements subventionnés dénommé « Elmen », déclaré d’intérêt général, sis à Olm et mis en œuvre par la Société nationale des habitations à bon marché, société anonyme.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 76 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2019. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement, Henri Kox Le Ministre des Finances,Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 25 novembre 2020. Henri