Loi du 19 décembre 2020 portant règlement du compte général de l’exercice 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur le budget courant et en capital de l’État, le budget pour opérations financières ainsi que le budget pour ordre pendant l’exercice 2019 figurant en annexe est arrêté comme suit :

A. Recettes et dépenses courantes et en capital

I- Recettes effectives

17 410 649 739,27 euros

II- Dépenses effectives

17 539 482 905,45 euros

III- Excédent

*-128 833 166,18* euros

B. Recettes et dépenses relatives aux opérations financières****

I- Recettes effectives

1 701 519 601,37 euros

II- Dépenses effectives

299 772 188,61 euros

III- Excédent

*1 401 747 412,76* euros

L’excédent cumulé de 1 272 914 246,58 euros est porté au crédit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s’établit dès lors à -225 207 330,69 euros.

C. Recettes et dépenses pour ordre

I- Recettes pour ordre

1 781 034 751,32 euros

II- Dépenses pour ordre

1 778 910 699,83 euros

III- Excédentde recettes

**2 124 051,49 euros

L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s'établit alors à 13 736 439,63 euros.

Art. 2.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2019 comme suit :

I – Fonds des communes

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

52 191 668,82 euros

Fonds de dépenses communales

972 697,77 euros

Total des fonds des communes

53 164 366,59 euros

II – Fonds d’autres tiers

Consignations judiciaires

8 149 896,99 euros

Art. 3.

L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2019 comme suit :

I – Fonds spéciaux de l’État

Fonds d’investissements publics administratifs

9 785 145,88 euros

Fonds d’assainissement en matière de surendettement

340 070,09 euros

Fonds de la coopération au développement

3 424 728,89 euros

Fonds de crise

21 715 472,77 euros

Fonds de la dette publique

0,00 euros

Fonds social culturel

1 967,45 euros

Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier

463 995,15 euros

Fonds spécial des eaux frontalières

562 498,93 euros

Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’éducation, de l’enfance et de la jeunesse

43 161 062,65 euros

Fonds pour l’emploi

260 843 415,67 euros

Fonds pour l’entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l’État

20 085 114,68 euros

Fonds communal de dotation financière et

Fonds de dotation globale des communes

0,00 euros

Fonds pour la loi de garantie

93 846 902,18 euros

Fonds pour la gestion de l’eau

62 062 732,71 euros

Fonds de l’innovation

42 520 955,74 euros

Fonds climat et énergie

739 425 184,34 euros

Fonds pour les monuments historiques

18 676 916,95 euros

Fonds d’équipement militaire

1 279 960,95 euros

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture

82 860 915,28 euros

Fonds spécial de la pêche

207 592,88 euros

Fonds pour la protection de l’environnement

2 799 615,22 euros

Fonds de pension

455 943,55 euros

Fonds du rail

140 333 898,44 euros

Fonds pour la réforme communale

35 027 785,19 euros

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

39 851 064,82 euros

Fonds des routes

102 338 191,33 euros

Fonds d’investissements publics scolaires

21 655 631,57 euros

Fonds pour la réforme des services de secours

0,00 euros

Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales

150 759 409,75 euros

Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières

150 621 726,98 euros

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

73 423 818,09 euros

Fonds d’équipement sportif national

89 071 181,01 euros

Fonds pour la promotion touristique

2 403 298,39 euros

Total de l’avoir des fonds spéciaux de l’État

*2 210 006 197,53* euros

II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor

317 558 514,44 euros

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux

560 869 551,97 euros

Total des fonds de couverture sans incidence budgétaire

*878 428 066,41 euros*

Art. 4.

Les soldes des services de l’État à gestion séparée sont arrêtés à la fin de l’exercice 2019 comme suit :

Lycée technique du Centre à Luxembourg

131 544,59 euros

Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette

195 764,29 euros

Commissariat aux affaires maritimes

140 669,45 euros

Service des restaurants scolaires

3 308 186,78 euros

Centre national de l’audiovisuel

1 556 397,65 euros

Service national de la Jeunesse

256 816,06 euros

Bibliothèque nationale

3 087 874,33 euros

Musée national d’histoire et d’art

927 603,01 euros

Musée national d’histoire naturelle

326 995,34 euros

Service de la formation professionnelle

2 186 270,06 euros

Centre national de littérature

263 744,94 euros

Archives nationales

541 674,02 euros

Centre de gestion informatique de l’éducation nationale

683 659,65 euros

École nationale de l’éducation physique et des sports (ENEPS)

65 227,04 euros

Athenée à Luxembourg

271 774,77 euros

Lycée de garçons à Luxembourg

50 654,89 euros

Lycée Michel Rodange à Luxembourg

62 730,79 euros

Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg

11 415,23 euros

Lycée technique agricole Ettelbrück

509 266,81 euros

Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg

621 188,62 euros

Lycée technique à Bonnevoie

189 309,64 euros

École de commerce et de gestion - School of Business Management

172 005,50 euros

Lycée Guillaume Kroll

354 823,43 euros

Lycée technique à Ettelbruck

392 012,47 euros

École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg

195 562,34 euros

Maacher Lycée

89 349,32 euros

Lycée Josy Barthel à Mamer

58 236,13 euros

Lycée technique à Lallange

176 379,46 euros

Lycée Michel Lucius à Luxembourg

68 877,43 euros

Lycée Nic Biever à Dudelange

141 858,99 euros

Centre de Logopédie

537 506,96 euros

Lycée classique à Echternach

89 426,46 euros

Lycée classique et lycée technique à Diekirch

143 936,35 euros

Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette

99 639,87 euros

Lycée Robert Schuman à Luxembourg

30 572,25 euros

Lycée du Nord

309 953,63 euros

Lycée technique Mathias Adam à Pétange

162 960,91 euros

Lycée technique pour professions de santé

236 258,87 euros

Atert-Lycée à Redange

62 800,93 euros

Lycée Ermesinde

893 697,05 euros

Lycée technique pour professions éducatives et sociales

143 984,99 euros

Nordstad-Lycée

135 227,17 euros

École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive

162 246,95 euros

École nationale pour adultes

117 839,11 euros

Institut national des langues

5 453 175,74 euros

Lycée Bel-Val

334 899,22 euros

Sportlycée

210 546,48 euros

Lycée à Junglinster

156 335,76 euros

Service de la formation des adultes

666 334,80 euros

École internationale à Differdange et à Esch-sur-Alzette

73 466,02 euros

Lycée Edward Steichen à Clervaux

847 926,45 euros

École internationale Mondorf-les-Bains

557 460,28 euros

Centre des technologies de l’information de l’État

71 084 226,01 euros

Agence pour le développement de l’Emploi

1 935 786,07 euros

Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

2 311 104,69 euros

Administration de la navigation aérienne

20 414 250,68 euros

Total des soldes des services de l’État à gestion séparée

*124 209 436,73* euros

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Château de Berg, le 19 décembre 2020.Henri