Loi du 8 juillet 2021 portant dérogation temporaire à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2021 et celle du Conseil d’État du 15 juin 2021 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

Par dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail, des reprises de contrats sont permises et autorisées pendant le deuxième semestre de l’année scolaire 2020/2021.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre du Travail, de l’Emploi et l’Économie sociale et solidaire,Dan Kersch

Cabasson, le 8 juillet 2021.Henri