Loi du 1er avril 2022 autorisant l’Etat à participer au financement du développement de logements du projet « Neischmelz »

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 2022 et celle du Conseil d’État du 22 mars 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

(1)

L’État est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à la construction de logements du projet dénommé « Neischmelz », sis à Dudelange et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

(2)

Les travaux visés au paragraphe 1^er sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Fonds du Logement.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1^er, paragraphe 1^er, ne peuvent pas dépasser le montant de 272 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Déduction faite des dépenses engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1^er sont imputées à charge du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

Art. 4.

Pour le financement des dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1^er, l’État est autorisé à accorder au Fonds du Logement un ou des prêts d’un montant total ne dépassant pas 272 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2021. Ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

Art. 5.

Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement, Henri Kox

Paris, le 1^er avril 2022.Henri