Loi du 15 juillet 2022 autorisant l’État à participer au financement des travaux de construction du nouveau bâtiment du Centre hospitalier de Luxembourg

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2022 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2022 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux de construction du nouveau bâtiment du Centre hospitalier de Luxembourg, conformément aux dispositions des articles 8, 15 et 17 à 19 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 555 856 629 euros toutes taxes comprises. Ce montant correspond à la valeur 924,32 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2021. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé, Paulette Lenert

Cabasson, le 15 juillet 2022. Henri