Loi du 19 décembre 2025 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’objectif budgétaire à moyen terme est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.

Pour la période 2025 à 2029, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,0 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit au titre de la période 2025 à 2029 :

2025

2026

2027

2028

2029

En % du PIB

En millions d’euros

-0,8%

-706

-0,4%

-408

-0,7%

-741

-0,9%

-913

-1,1%

-1 264

Art. 3.

Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2025 à 2029 :

En % du PIB

2025

2026

2027

2028

2029

• Administration centrale

-1,3%

-1,6%

-1,5%

-1,4%

-1,4%

• Administrations locales

-0,1%

+0,1%

+0,1%

+0,1%

+0,1%

• Administrations de sécurité sociale

+0,7%

+1,1%

+0,6%

+0,4%

+0,1%

• Administrations publiques :

- Solde nominal

-0,8%

-0,4%

-0,7%

-0,9%

-1,1%

• Solde structurel

+0,8%

+0,8%

+0,1%

-0,3%

-0,9%

Art. 4.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit au titre de la période 2025 à 2029 :

2025

2026

2027

2028

2029

Dette publique brute

23 990

25 480

26 980

28 480

29 980

% du PIB

26,8%

27,0%

27,1%

27,1%

27,0%

Dette publique totale par sous-secteur

• Administration centrale

22 181

23 671

25 171

26 671

28 171

• Administrations locales

1 702

1 702

1 702

1 702

1 702

• Sécurité sociale

108

108

108

108

108

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire.

Art. 5.

L’évolution du montant maximal des dépenses de l’Administration centrale se présente comme suit au titre de la période 2025 à 2029 :

2025

2026

2027

2028

2029

En millions d’euros

30 840

32 585

34 008

35 669

37 445

Art. 6.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit :

2025

Budget

2026

Projet

2027

Prévisions

2028

Prévisions

2029

Prévisions

Budget courant

Recettes

25,87

26,88

28,06

29,54

31,10

Dépenses

24,19

25,80

27,17

28,70

30,01

Excédents

+1,68

+1,08

+0,89

+0,84

+1,09

Budget en capital

Recettes

0,15

0,15

0,15

0,15

0,15

Dépenses

3,42

4,28

4,46

4,80

5,17

Excédents

-3,27

-4,14

-4,31

-4,65

-5,02

Budget courant et en capital

Recettes

26,03

27,02

28,21

29,69

31,25

Dépenses

27,61

30,08

31,63

33,49

35,18

Excédents

-1,58

-3,06

-3,42

-3,81

-3,93

Budget pour compte de tiers

Recettes

6,45

11,42

11,48

11,54

11,59

Dépenses

6,45

11,42

11,48

11,54

11,59

Excédents

-

-

-

-

-

Opérations financières

Recettes

2,75

3,20

3,50

2,26

2,75

Dépenses

1,65

1,85

2,11

0,86

1,39

Excédents

+1,10

+1,35

+1,39

+1,40

+1,36

Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d’euros aux différences d’arrondi près.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier ministre, Luc Frieden Le Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Xavier Bettel Le Ministre du Travail, Marc Spautz La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Ministre de la Protection des consommateurs, Ministre des Sports, Martine Hansen Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles La Ministre de la Défense, Ministre de l’Égalité des genres et de la Diversité, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, Max Hahn Le Ministre des Finances, Gilles Roth La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden La Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Stéphanie Obertin Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes La Ministre de la Justice, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, Elisabeth Margue Le Ministre de la Culture, Ministre délégué au Tourisme, Eric Thill

Fait le 19 décembre 2025. Guillaume