LegalizeLoi du 19 décembre 2025 portant modification des articles 359 et 368-1 du Code civil
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
À l’article 359, alinéa 4, première phrase, du Code civil, le mot mariée est supprimé.
Art. 2.
À l’article 368-1, alinéa 2, du même code, le mot mariée est supprimé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue
Fait le 19 décembre 2025. Guillaume
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