LegalizeLoi du 10 mars 2026 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 10 mars 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
À l’article 3, sous la lettre A, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes, le mot quatre est remplacé par le mot cinq.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 10 mars 2026. Guillaume
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