Loi du 2 avril 2026 modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 2026 et celle du Conseil d’État du 24 février 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

L’article 2 de la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire est modifié comme suit :

La phrase liminaire est remplacée comme suit :

« Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d’autres organes de l’État, l’ALVA a les attributions suivantes : » ;

À la suite du point 14°, il est ajouté un point 15° nouveau, libellé comme suit :

**réalisation des contrôles relevant des compétences de l’ALVA, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010. » ;

« (3)

Toute décision relative aux registres contenant des données à caractère personnel, mesures et sanctions administratives, est prise par le ministre, conformément aux lois et règlements applicables.

Toute décision en matière d’agrément est prise par le ministre, l’ALVA demandée en son avis. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen

Fait le 2 avril 2026. Guillaume