Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées

Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées

(Mém. A-145 du 16 décembre 1999, p. 2622)

modifié par règlement grand-ducal du 10 décembre 2009

(Mém. A-246 du 21 décembre 2009, p. 4378)

TEXTE COORDONNE

Chapitre 1^er Objet

Art. 1^er.

Le présent règlement, pour le domaine des services pour personnes âgées, a pour objet de préciser:

• les activités visées à l’article 1^er de la loi,
• les conditions prévues à l’article 2 de la loi pour l’obtention de l’agrément,
• les modalités du contrôle de ces conditions,
• les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d’agrément.

Est considéré comme service au sens du présent règlement l’exercice sous la responsabilité d’un gestionnaire d’une seule des activités énumérées à l’article 4 ci-après. Un même service peut regrouper plusieurs unités résidentielles à condition qu’elles soient implantées sur un même site géographique. Au sens du présent règlement plusieurs bâtiments situés sur des terrains directement adjacents sont à considérer comme formant un seul site.

(Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009)

«Par dérogation au principe tracé à l’alinéa précédent, un service d’aide à domicile, tel que défini à l’article 4, point 7) ou un service de soins à domicile, tel que défini à l’article 4, point 8), peut regrouper plusieurs unités, même si celles-ci sont géographiquement dispersées.»

(Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009)

Art. 2.

L’agrément, octroyé par «le ministre ayant la famille dans ses attributions» sur base de la loi et du présent règlement d’exécution, couvre l’ouverture et l’exploitation d’un service pour personnes âgées. L’agrément est à demander pour chaque service, même si plusieurs services exercent leurs activités sous la responsabilité d’un même gestionnaire et/ou sont organisées et dirigées sur un même site.

L’agrément s’entend sans préjudice des autorisations à solliciter en vertu d’autres dispositions légales, notamment de la législation en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ou en vertu de règlements communaux

(Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009)

Art. 3.

Le demandeur est en droit d’obtenir, avant toute réalisation concrète de son projet, un accord de principe sur celui-ci, s’il résulte des pièces versées à l’appui de la demande, notamment des plans relatifs à l’infrastructure et du tableau des effectifs du personnel à engager, que le projet répond aux exigences du présent règlement. «A cet effet, pour permettre une appréciation, le dossier introduit doit être suffisamment étoffé et contenir deux jeux de plans: façades, coupes, vue en plan de chaque étage en échelle 1:200, détail des chambres des pensionnaires en échelle 1:20, ainsi qu’un plan d’implantation. Le Ministre a le droit de demander des détails supplémentaires selon besoin.»

L’accord de principe n’engage le ministre que par rapport aux éléments soumis à son appréciation et dans la mesure où le projet est réalisé conformément au dossier présenté. Il ne dispense pas de l’agrément dont question à l’article 2 ci-avant.

L’accord de principe est caduc si le projet n’est pas réalisé endéans un délai de trois ans.

Chapitre 2 Champ d’application

(Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009)

Art. 4.

Le présent règlement s’applique aux activités suivantes:

Est à considérer comme centre intégré pour personnes âgées tout service qui garantit un accueil gérontologique et des soins, principalement de jour et de nuit et pour une durée non limitée dans le temps, à au moins trois personnes âgées, en leur offrant entre autres des prestations d’hébergement, d’entretien, d’assistance au niveau des activités de la vie quotidienne, de guidance psycho-médico-sociale, d’animation et de loisir, d’aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie, les tâches domestiques et le soutien stationnaire pris en charge par l’assurance dépendance, «ainsi qu’une prise en charge de situations de fin de vie».

Est à considérer comme maison de soins tout service qui garantit un accueil gérontologique et des soins, principalement de jour et de nuit et pour une durée non limitée dans le temps, à au moins trois personnes, en leur offrant entre autres des prestations d’hébergement, d’entretien, d’assistance au niveau des activités de la vie quotidienne, de guidance psycho-médico-sociale, d’animation et de loisir, d’aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie, les tâches domestiques et le soutien stationnaire pris en charge par l’assurance dépendance, «ainsi qu’une prise en charge de situations de fin de vie» et dont les usagers nécessitent en principe plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d’aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l’assurance dépendance.

Est à considérer comme logement encadré pour personnes âgées tout ensemble d’habitations pour au moins trois personnes âgées, mises à disposition sous forme de vente, de location ou de quelque autre manière que ce soit, ensemble avec une proposition de prestations d’assistance et/ou de soins. Ne tombe pas sous la définition de logement encadré pour personnes âgées un service qui accueille un ou plusieurs usagers nécessitant plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d’aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l’assurance dépendance.

Est à considérer comme centre psycho-gériatrique tout service qui garantit un accueil gérontologique et thérapeutique, de jour ou de nuit, à au moins trois personnes âgées et/ou affectées de troubles à caractère psycho-gériatrique, pour leur proposer entre autres des prestations diverses de restauration, d’assistance au niveau de la vie quotidienne, de guidance socio-familiale et psycho-médico-sociale, d’orientation institutionnelle, de consultation psycho-socio-gérontologique, de validation et de réactivation, d’animation et de loisir, d’aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l’assurance dépendance.

«Est à considérer comme centre régional d’animation et de guidance pour personnes âgées («club senior») tout service qui s’adresse principalement à des personnes âgées pour leur proposer entre autres des prestations diverses d’animation socio-culturelle et sportive, de formation, de rencontre et de loisir, d’orientation institutionnelle, le cas échéant de restauration, ceci entre autres dans le but de participer à la prévention de l’isolement et au dépistage de déficiences éventuelles liées au vieillissement.»

Est à considérer comme aide à domicile, toute activité consistant à accomplir pour au moins trois personnes, principalement au domicile des usagers, des prestations entre autres d’entretien, d’assistance au niveau des activités de la vie quotidienne, d’aide au niveau des tâches domestiques, de garde, de guidance et d’orientation socio-familiales, éducatives et/ou gérontologiques, d’accompagnement au niveau des démarches administratives et sociales, d’aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie, les tâches domestiques, le soutien à domicile et le conseil pris en charge par l’assurance dépendance, «y compris les prises en charge de situations de fin de vie».

Est à considérer comme soins à domicile, toute activité consistant à accomplir pour au moins trois personnes, principalement au domicile des usagers, des prestations de soins relevant des attributions des professions de santé, «y compris les prises en charge de situations de fin de vie».

Est à considérer comme repas sur roues toute activité ayant comme objectif principal, et ce pour des raisons socio-familiales attestées par un service social reconnu par le ministre, de fournir régulièrement à domicile au moins un repas principal par jour à au moins trois personnes.

Est à considérer comme appel-assistance externe toute activité consistant à garantir à aux moins trois personnes qui ne sont pas usagers d’un des services organisant les activités énumérées aux alinéas 1) ou 2) ci-avant, un service de permanence d’appel et, le cas échéant, de communication d’aide et de secours d’urgence.

Sont à considérer comme activités-senior des prestations de formation (géragogie, initiatives de type «université 3e âge»), de supervision, de consultation, de médiation, d’animation et d’assistance, organisées par un même service pendant au moins 20 heures par semaine et proposées principalement soit aux personnes âgées ou aux personnes en fin de vie, soit à leurs familles, soit aux personnes et aux services qui œuvrent au bénéfice de ces usagers et de leurs familles.

Est à considérer comme centre d’accueil pour personnes en fin de vie, tout service qui garantit, de façon principale, une prise en charge palliative au sens de la loi relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie, et socio-familiale flexible, de jour et de nuit, à au moins trois personnes, indépendamment de leur âge, en leur offrant entre autres des prestations d’hôtellerie ainsi que l’ensemble des prestations prévues par le code des assurances sociales pour les établissements d’aides et de soins, une prise en considération des besoins et aspirations sur les plans affectif, physique, psychique, social, philosophique et spirituel de l’usager et de son entourage immédiat, une assistance dans les démarches administratives et une assistance au retour au foyer familial.»

Chapitre 3 Obligations générales

(Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009)

Art. 5.

Les activités énumérées à l’article 4 ci-avant sont interdites si elles ne répondent pas aux conditions d’exercice des activités, qui conformément aux articles 2 et 10 de la loi sont précisées comme suit:

ouverture aux usagers et permanence d’accueil et de soins tous les jours de l’an, 24 heures sur 24 disponibilité d’accueillir de façon prioritaire des personnes âgées en détresse physique, psychique ou sociale et d’accueillir en cas de besoin des usagers nécessitant plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d’aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l’assurance dépendance conclusion d’un contrat de prise en charge avec tout usager

développement d’un projet d’établissement tenant compte des besoins particuliers des différentes catégories d’usagers et des situations de fin de vie

établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet individualisé d’accueil, un volet médical et une documentation des soins» institution au bénéfice de tous les usagers d’un service d’appel-assistance qui est à leur disposition 24 heures sur 24

ouverture aux usagers et permanence d’accueil et de soins tous les jours de l’an, 24 heures sur 24 disponibilité d’accueillir de façon prioritaire des personnes en détresse physique, psychique ou sociale et nécessitant plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d’aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l’assurance dépendance conclusion d’un contrat de prise en charge avec tout usager

développement d’un projet d’établissement tenant compte des besoins particuliers des différentes catégories d’usagers et des situations de fin de vie

établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet individualisé d’accueil, un volet médical et une documentation des soins» institution au bénéfice de tous les usagers d’un service d’appel-assistance qui est à leur disposition 24 heures sur 24

permanence d’assistance et/ou de soins sur place au moins 5 jours par semaine et 8 heures par jour, soit par du personnel propre au service, soit au moyen d’un contrat de sous-traitance de ces prestations avec un organisme externe spécialisé dûment agréé institution au bénéfice de tous les usagers des habitations concernées d’un service d’appel-assistance en dehors des heures de permanence

ouverture et permanence d’accueil et de soins pendant au moins 46 semaines par an, 4 jours et 20 heures par semaine d’ouverture disponibilité d’accueillir de façon prioritaire des personnes en détresse physique, psychique ou sociale et/ou affectées de troubles à caractère psycho-gériatrique établissement d’un projet d’orientation qui précise les conceptions de l’accueil gérontologique et thérapeutique établissement d’un projet d’accueil et de soins par catégorie d’usagers

ouverture et prestation de services pendant au moins 46 semaines par an, 4 jours et 20 heures par semaine d’ouverture établissement d’un projet d’orientation qui précise les conceptions de l’accueil gérontologique proposition de prestations adressées régulièrement à l’ensemble de la population âgée d’une région déterminée disponibilité pour tous les usagers potentiels d’une région déterminée

prestation de services pendant tous les jours de l’an au moins 14 heures par jour établissement d’un projet d’assistance par catégorie d’usagers

prestation de services pendant tous les jours de l’an au moins 14 heures par jour établissement d’un projet de soins par catégorie d’usagers

permanence en soins palliatifs, 24 heures sur 24, assurée par du personnel propre au service»

prestation de services pendant au moins tous les jours ouvrables de l’an disponibilité pour tous les usagers d’une région déterminée obligation de faire préparer et délivrer les repas proposés sous la responsabilité et la surveillance d’un détenteur du CATP de cuisinier obligation de délivrer à domicile le repas principal soit en liaison chaude, tous les jours ouvrables, entre 11 et 14 heures soit en liaison froide, en respectant les lois et règlements afférents, au moins chaque troisième jour, au moment à convenir entre prestataire et usager

prestation de services tous les jours de l’an, 24 heures sur 24 disponibilité pour tous les usagers potentiels d’une région déterminée

prestation de services pendant au moins 46 semaines par an, 4 jours et 20 heures par semaine d’ouverture disponibilité pour tous les usagers potentiels d’une région déterminée.

ouverture aux usagers et permanence d’accueil et de soins palliatifs tous les jours de l’an, 24 heures sur 24 conclusion avec tout usager d’un contrat d’accueil développement d’un projet d’établissement adapté aux besoins spécifiques des personnes en fin de vie établissement pour tout usager d’une documentation comportant un projet d’accueil individualisé, un volet médical et une documentation des soins institution au bénéfice de tous les usagers d’un service d’appel-assistance interne qui est à leur disposition 24 heures sur 24 coopération avec le secteur hospitalier coopération avec les réseaux agréés d’aide et de soins à domicile.»

(abrogé)

Art. 6.

Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à instituer au bénéfice des usagers des formes d’information, de participation et de coopération.