Règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des demandes d’aide en faveur de l’investissement et de la recherche-développement des entreprises

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

Vu l’article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;

Vu l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;

Vu l’article 12 de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l’article 2, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des demandes d’aide en faveur de l’investissement et de la recherche-développement des entreprises est modifié comme suit:

L’article 1, paragraphe 1, prend la teneur suivante:(1)Le présent règlement a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative, ci-après «la commission», chargée d’aviser les demandes d’aide à la création d’entreprises, aux investissements et aux dépenses de recherche-développement des entreprises, prévue:à l’article 14 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques; l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie; à l’article 11 de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; à l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; à l’article 12 de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Art. 2.

L’article 2, paragraphe 1, prend la teneur suivante:(1)La commission comprend 11 membres effectifs, dont deux sont proposés par chacun des «ministres» et un est proposé respectivement par chacun des ministres ayant dans ses attributions l’aménagement du territoire, l’emploi, l’énergie, l’environnement, l’intérieur, la recherche publique et les communications et médias.

Art. 3.

L’article 7 du même règlement est complété par un quatrième tiret qui prend la teneur suivante: le règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 17 de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.

Art. 4.

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,Jeannot KreckéLe Ministre des Finances,Luc Frieden

Château de Berg, le 15 septembre 2010.Henri