Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant déclaration d'obligation générale d'un accord en vue de la modification et du remplacement des conventions collectives de travail pour les employés privés et ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social signées en date du 17 juillet 1998, telles que modifiées par la suite ainsi qu'un accord en vue d'un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et desoins et du secteur social conclus entre la COPAS, la EFJ, l'EGCA, l'EGIPA, l'EGMJ, d'une part et les organisations syndicales OGB-L et LCGB, d'autre part

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Un accord en vue de la modification et du remplacement des conventions collectives de travail pour les employés privés et ouvriers du secteur d’aide et de soins et du secteur social signées en date du 17 juillet 1998, telles que modifiées par la suite ainsi qu’un accord en vue d’un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social sont déclarés d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail précitée.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit

Château de Berg, le 17 décembre 2010. Henri