Règlement grand-ducal du 6 janvier 2011 portant modification de l’article 5F. du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des Ponts et Chaussées

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 5F. du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions ci-après:F. CARRIERE DE L’EXPEDITIONNAIREI. Conditions d’admissionLes candidats aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire technique doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat; portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme prévu au règlement mentionné ci-dessus sera fixée pour chaque examen par l’administration en fonction des besoins du service. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.Les candidats aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire administratif doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat; portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.II. Examen d’admission définitiveexpéditionnaire techniquepour les candidats aux emplois dans les services de la voirie et des ouvrages d’art ainsi que dans la division des services spéciaux: service de la géologiedroit, construction et entretien des routes, dessin des plans d’ouvrages d’art, géologie appliquée, matériaux de construction, topographie.pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service du laboratoire d’analyse et d’essai des matériauxmatériaux de construction, chimie appliquée au domaine du génie civil, physique appliquée au domaine du génie civil, législation sur la circulation routière, statut des fonctionnaires de l’Etat.pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service de la photogrammétrie droit, traitement d’images numériques et colorimétrie, photogrammétrie numérique: notions de base, informatique appliquée, géomatique: systèmes d’information géographique (S.I.G.). pour les candidats aux emplois au service informatique et gestiondroit, systèmes d’exploitation: notions de base, développement de logiciels: notions de base, bases de données: notions de base, réseaux informatiques: notions de base.pour les candidats aux emplois au service de contrôle et d’information du trafic sur les autoroutesdroit, organisation interne et réseau autoroutier à gérer, manuel opérateur, exploitation du réseau autoroutier, exploitation de tunnels, gestion des incidents en tunnel.Dans des cas dûment motivés, un candidat peut être admis – sur décision du directeur des Ponts et Chaussées – à se présenter à l’examen d’un emploi autre que celui du service auquel il est attaché.expéditionnaire administratifrapports en langues française et allemande sur un sujet ayant trait aux activités de l’administration, droit administratif se rapportant à l’administration, comptabilité de l’Etat en relation avec l’administration, marchés publics, contrat collectif pour les ouvriers de l’Etat, législation sur la circulation routière, dactylographie.III. Examen de promotionL’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint. expéditionnaire technique pour les candidats aux emplois dans les services de la voirie et des ouvrages d’art ainsi que dans la division des services spéciaux: service de la géologieformation professionnelle, technique de la circulation routière, hydraulique, matériaux de construction, topographie, organisation des chantiers.pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service du laboratoire d’analyse et d’essai des matériaux techniques analytiques, technologie des matériaux de construction, pratique des travaux de laboratoire, législation sur la circulation routière, statut des fonctionnaires de l’Etat.pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service de la photogrammétrierapport technique en langue française, gestion de projets photogrammétriques, photogrammétrie numérique: notions avancées, géomatique: systèmes d’information géographique (S.I.G.), topographie et calculs topométriques. pour les candidats aux emplois au service informatique et gestion systèmes d’exploitation,développement de logiciels, concepts de bases, bases de données, réseaux informatiques, géomatique: notions de base des systèmes d’information géographique (S.I.G.). pour les candidats au service de contrôle et d’information du trafic sur les autoroutesorganisation interne et gestion avancée du réseau autoroutier, manuel opérateur et code de la route, connaissance approfondie de la technique des équipements en tunnel, exploitation de tunnels,connaissance avancée de la gestion des incidents en tunnel, exercice pratique sur simulateur.pour les candidats aux emplois dans le service des ateliersrapport de service en langue française ou allemande sur un sujet technique, technologie professionnelle se rapportant au métier du candidat, organisation des ateliers, législation sur la circulation routière, statut des fonctionnaires de l’Etat.Dans des cas dûment motivés, un candidat peut être admis – sur décision du directeur des Ponts et Chaussées – à se présenter à l’examen d’un emploi autre que celui du service auquel il est attaché.expéditionnaire administratif rapports de service en langues française et allemande, droit administratif se rapportant à l’administration, comptabilité de l’Etat en relation avec l’administration, marchés publics, contrat collectif pour les ouvriers de l’Etat, législation sur la circulation routière.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,Claude WiselerLa Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,Octavie Modert

Château de Berg, le 6 janvier 2011.Henri