LegalizeRèglement grand-ducal du 22 janvier 2011 modifiant et complétant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses chapitres 3, 4, 5 et 6;
Vu le règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat;
Vu la fiche financière;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat est modifié et complété comme suit:
2. Projets de construction d’ensembles
2.1 Projets à réaliser par les commune s
N°
Promoteur Ville/Commune
*Localité d’implantation du projet*
*Lieu-dit*
Construction de logements destinés à la
Amén. places à bâtir
Montant maximum de la participation étatique
Vente
Location
86
Boulaide
Surré
3
75% du coût des logements locatifs
87
Differdange
Differdange
rue de la Métallurgie
2
75% du coût des logements locatifs
88
Ell
Roodt
Presbythère
3
75% du coût des logements locatifs
89
Esch-sur-Alzette
Esch-sur-Alzette
rue du Viaduc
p.m.
90
Eschweiler
Eschweiler
Duerfstrooss
3
75% du coût des logements locatifs
91
Grevenmacher
Grevenmacher
rue du Centenaire
3
75% du coût des logements locatifs
92
Hosingen
Untereisenbach
9
1
50% des frais d'études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
*
93
Lac de la Haute Sûre
Nothum
Auf den Pullen
19
3
50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
*
94
Mondercange
rue de Reckange
rue du Centenaire
34
100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs
95
Sanem
Belval
12,24,32 - rte d'Esch
12
96
Sanem
Belval
Geessewee Ouest
p.m.
p.m.
50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
97
Sanem
Belval
Lotissement Wënschel Phase I
15
3
50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
*
98
Sanem
Belval
Lotissement Wënschel Phase II
10
2
50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
*
99
Sanem
Ehlerange
rue de Mondercange
p.m.
p.m.
50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
100
Sanem
Belval
Geessewee Est
p.m.
p.m.
50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
101
Weiswampach
Binsfeld
p.m.
p.m.
50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
TOTAL
53
69
2.2 Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché
N°
Localité d’implantation du projet
Lieu-dit
Construction de
Montant maximum de la participation étatique
Vente
Location
29
Luxembourg
Kirchberg
126
14
50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
*
30
Luxembourg
rue des Lilas
23
3
50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
*
31
Mamer
rue Sigefroi
10
2
50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
*
32
Schuttrange
Am Leyenbierg
20
4
50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
*
TOTAL
179
23
2.3 Projets à réaliser par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat
N°
Commune
Localité d’implantation du projet
Construction de logements destinés à la
Montant maximum de la participation étatique
Vente
Location
2
Bascharage
10, rue de la Résistance
16
70% du cout des logements locatifs
16
Differdange / Oberkorn
Place Jehan Steichen
24
3
50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
*
35
Esch/Alzette
rue de l’Ecole Phase II
8
70% du coût des logements locatifs
69
Lux-Cents
Carmel - Lot V
12
70% du coût des logements locatifs
122
Diekirch
63, avenue de la Gare
1
70% du coût des logements locatifs
123
Diekirch/ Bollendorf Pont
4-5, rte de Diekirch
2
70% du coût des logements locatifs
124
Differdange
185, avenue de la Liberté
p.m.
p.m.
50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
125
Differdange
rue C.M Spoo
1
70% du coût des logements locatifs
126
Esch-sur-Sûre
13-14, rue de l’Eglise
8
70% du coût des logements locatifs
127
Feulen/Niederfeulen
route d’Arlon
p.m.
p.m.
50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
128
Frisange/Aspelt
Ancien presbytère
2
70% du coût des logements locatifs
129
Linger
rue de la Libération
p.m.
p.m.
50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
130
Luxembourg-Gare
78, rue de Strasbourg
5
70% du coût des logements locatifs
131
Luxembourg-Cents
Carmel Lot VI - rue de Trèves
22
3
50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
*
132
Mamer
Beim Bambesch - rte de Holzem
p.m.
p.m.
50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
133
Neuhausen
Ancienne école
5
70% du coût des logements locatifs
134
Schieren
rue de l’Abattoir
1
70% du coût des logements locatifs
135
Schieren
route de Luxembourg
p.m.
p.m.
50% des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
136
Pétange/Rodange
15, rte de Longwy
1
70% du coût des logements locatifs
137
Septfontaines/Greisch
4, rue de l’Eglise
p.m.
p.m.
50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
138
Useldange
15, rue de la Gare
1
70% du coût des logements locatifs
139
Waldbredimus
34, rue de Remich
1
70% du coût des logements locatifs
140
Weiswampach
lotissement
p.m.
p.m.
50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
141
Wellenstein
rue Ste-Anne
p.m.
p.m.
50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs
TOTAL
46
70
2.4 Projets à réaliser par d’autres promoteurs
N°
Promoteur
Localité d’implantation du projet
Lieu-dit
Nombre de logements
Montant maximum de la participation étatique
16
Eglise orthodoxe hellénique
Wecker-la-Tour
rue du Schlammestée
3
75% du coût des logements locatifs
TOTAL
3
2.5 Projets à réaliser par les associations sans but lucratif et les fondations
N°
Promoteur
Localité d’implantation du projet
Logements destinés à la location
Montant maximum de la participation étatique
11
Caritas
Pétange
rue Aloyse Kayser
3
75% du coût des logements locatifs
12
Comité National de Défense sociale
Helmdange
route de Luxembourg
12
75% du coût des logements locatifs
13
Comité National de Défense sociale
Weiswampach
3
75% du coût des logements locatifs
14
Stëmm vun der Strooss
2
75% du coût des logements locatifs
15
Syndicat d’intérêts locaux Pfaffenthal
rue Mohrfels
4
75% du coût des logements locatifs
TOTAL
24
Art. 2.
Les projets non mentionnés aux tableaux prévus à l’article 1er du présent règlement grand-ducal ainsi que les participations de l’Etat y relatives restent inchangés tout comme les articles 2 à 8 du règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.
Art. 3.
Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Le Ministre du Logement, Marco Schank
Le Ministre des Finances, Luc Frieden
Château de Berg, le 22 janvier 2011. Henri
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