LegalizeRèglement grand-ducal du 16 juillet 2011 concernant la réglementation de la circulation sur le CR112 entre Tuntange et Brouch
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération de notre Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'accès au CR112 (P.K. 4,606 – 7,049) dans la direction Tuntange – Brouch est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs destinés au transport de choses dépassant le poids total maximum autorisé de 7,5t, à l'exception des machines agricoles.
Ces prescriptions sont indiquées par le signal C,3e portant l'inscription «7,5t» complété par le panneau additionnel portant l'inscription «excepté machines agricoles».
Art. 2.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Art. 3.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,Claude Wiseler
Wien, le 16 juillet 2011.Henri
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