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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel d'entretien d'aéronefs

Type Reglement Grand Ducal
Publication 2011-07-28
État En vigueur
Département MTR
Source Legilux
Historique des réformes JSON API

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et en particulier son article 7;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago;

Vu les annexes à ladite Convention;

Vu le règlement CEE no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile tel que modifié par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre Ier – Dispositions générales

Art. 1er. Définitions

Pour l'application du présent règlement grand-ducal les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes:

1.

Par «JAA (Joint Aviation Authorities)» il y a lieu d'entendre les autorités aéronautiques conjointes, c'est-à-dire l'organisme associé à la Commission européenne de l'aviation civile, ayant élaboré les arrangements relatifs au développement et à la mise en œuvre des règles communes (codes JAR) dans tous les domaines relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation;

2.

Par «JAR» il y a lieu d'entendre les règles aéronautiques communes;

3.

Par «JAR-FCL (Joint Aviation Requirements – Flight Crew Licensing)» il y a lieu d'entendre les règles aéronautiques communes élaborées par les JAA (Joint Aviation Authorities) dans le domaine des licences du personnel navigant;

4.

Par «SFI» il y a lieu d'entendre un instructeur sur entraîneur de vol synthétique;

5.

Par «SFI(E)» il y a lieu d'entendre un instructeur sur entraîneur de vol synthétique (mécanicien navigant);

6.

Par «VFR» il y a lieu d'entendre les règles de vol à vue;

7.

Par «IFR» il y a lieu d'entendre les règles de vol aux instruments;

8.

Par «TMG» il y a lieu d'entendre un motoplaneur avec dispositif d'envol incorporé;

9.

Par «OACI» il y a lieu d'entendre l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale qui a été établie le 7 décembre 1944 à Chicago pour la coopération, le développement et la mise en œuvre des règles communes dans tous les domaines de l'aviation civile;

10.

Par «FNPT (Flight Navigation and Procedures Trainer)» il y a lieu d'entendre un simulateur de vol destiné à la formation des pilotes d'avion;

11.

Par «FTO» il y a lieu d'entendre un organisme de formation au vol;

12.

Par «TRTO» il y a lieu d'entendre un organisme de formation à la qualification de type;

13.

Par «STD» il y a lieu d'entendre un entraîneur synthétique de vol;

14.

Par «AML (Aircraft Maintenance Licence)» il y a lieu d'entendre les licences de personnel d'entretien d'aéronef;

15.

Par «language proficiency» il y a lieu d'entendre le contrôle de compétence linguistique en langue anglaise.

Art. 2. Généralités

(1)

1.

Il est dû une taxe en relation avec l'émission des actes administratifs énumérés ci-après.

2.

Il est dû une redevance en relation avec les inspections et contrôles liés à l'émission des actes administratifs énumérés ci-après.

(2)

1.

Les taxes et redevances dues en vertu du présent règlement sont à acquitter auprès de l'Agence Luxembourgeoise pour la Sécurité Aérienne (ALSA) suivant les modalités explicitées sur un formulaire de demande tenu à disposition des requérants par la Direction de l'Aviation Civile.

2.

L'ALSA et l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines conviennent d'une procédure commune relative au versement des taxes perçues conformément à l'article 2 (2) a) de l'ALSA à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

(3)

Toutes les redevances et taxes énumérées dans le cadre du présent règlement grand-ducal sont toujours dues préalablement à l'accomplissement du service demandé.

Chapitre II – Taxes, redevances et quantums respectifs

Art. 3. Epreuves théoriques

3.1.

Obtention de licences

Pour l'inscription aux épreuves théoriques en vue de l'obtention:

1.

en vertu du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs, d'une licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé, de pilote de planeur et de pilote d'aérostat

pour la participation initiale à une session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues; pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 58 € sont dues;

2.

en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes d'une licence de parachutiste

pour la participation initiale à une session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues;

3.

en vertu du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion d'une licence:

de pilote privé d'avion: pour la participation initiale à une session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues; pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 41 € sont dues;

de pilote professionnel: pour la participation initiale à une session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 261 € sont dues; pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 145 € sont dues;

de pilote de ligne: pour la participation initiale à une session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 406 € sont dues; pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 203 € sont dues.

3.2.

Obtention de qualifications

Pour l'inscription aux épreuves théoriques en vue de l'obtention:

1.

en vertu des dispositions du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes, d'une qualification:

en tant qu'instructeur une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 261 € sont dues;

2.

en vertu des dispositions du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs, d'une qualification:

en tant qu'instructeur une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 261 € sont dues; d'un autre type une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues;

3.

en vertu des dispositions du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion, d'une qualification:

de vol aux instruments une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 174 € sont dues pour la participation initiale à une session; de vol aux instruments une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 116 € sont dues pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session initiale; d'un autre type une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues au cas où une épreuve théorique est organisée par l'autorité.

3.3

Evaluation de la maîtrise de la langue anglaise «language proficiency»

Pour l'évaluation de la maîtrise de la langue anglaise «language proficiency»:

1.

une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 150 € sont dues pour la participation initiale à une session;

2.

une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 110 € sont dues pour chaque participation ultérieure;

3.

une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 40 € sont dues pour une revalidation lors d'un test en vol avec un examinateur autorisé à ce effet;

4.

une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 2.500 € sont dues pour la délivrance d'un agrément à un organisme pour faire subir des examens prouvant la connaissance opérationnelle de la langue anglaise dans l'aviation civile.

3.4.

Conversion de licences

Pour l'inscription aux examens théoriques en vue de la conversion d'une licence de pilote privé VFR délivrée par un Etat non membre des JAA une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 40 € sont dues.

3.5.

Validation de licences

Pour l'inscription aux examens théoriques en vue de la validation d'une licence de pilote privé assortie d'une qualification de vol aux instruments délivrée conformément au règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 261 € sont dues.

Art. 4. Epreuves pratiques

4.1.

Epreuves pratiques liées aux licences

Pour la participation aux épreuves pratiques subies en vol et/ou en simulateur de vol, initial ou périodique:

4.2.

Epreuves pratiques liées à des qualifications

Pour la participation aux épreuves pratiques subies en vol et/ou en simulateur de vol, initial ou périodique:

pour une qualification d'instructeur de pilote d'avions: pour les épreuves initiales une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 350 € sont dues; pour les épreuves périodiques une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues;

pour une qualification d'instructeur de vol aux instruments: pour les épreuves initiales une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 350 € sont dues; pour les épreuves périodiques une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues;

pour une qualification d'instructeur de qualification de classe: pour les épreuves initiales une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 350 € sont dues; pour les épreuves périodiques une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues.

Art. 5. Délivrance de licences et qualifications

5.1.

Délivrance de licences et qualifications en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes

1.

Pour la délivrance d'une licence:

d'entraînement une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues; de parachutiste une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.

2.

Pour la délivrance d'une qualification une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.

5.2.

Délivrance de licences et qualifications en vertu du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs

1.

Pour la délivrance d'une licence:

d'entraînement une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues; de pilote d'aéronef ultra-léger motorisé, de pilote de planeur et de pilote d'aérostat une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.

2.

Pour la délivrance d'une qualification une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.

5.3.

Délivrance de licences et qualifications en vertu du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion

1.

Pour la délivrance d'une licence:

d'entraînement une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues; de pilote privé une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 145 € sont dues; de pilote professionnel une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 290 € sont dues; de pilote professionnel avec qualification IFR une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 463 € sont dues; de pilote de ligne une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 463 € sont dues; JAR-FCL équivalente aux titulaires d'une licence luxembourgeoise une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.

2.

Pour la délivrance (conversion), suivant le règlement grand-ducal précité sur la base d'une licence OACI équivalente, d'une licence:

de pilote privé d'avion une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 145 € sont dues.

3.

Pour la délivrance d'une qualification une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.

5.4.

Délivrance d'un certificat de membre d'équipage en vertu de l'annexe 9 OACI

Pour la délivrance d'un certificat de membre d'équipage une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 60 € sont dues.

5.5.

Délivrance de licences de maintenance d'aéronefs (AML) en vertu de l'annexe III du règlement modifié (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

Pour la délivrance:

1.

d'une licence AML une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 150 € sont dues;

2.

d'une modification d'une mention d'une licence AML une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 50 € sont dues.

Art. 6. Validation, reconnaissance et autorisation spéciale de licences étrangères

(1)

La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.