LegalizeRèglement grand-ducal du 17 août 2011 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques ou morales
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
Vu l'article 32 de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg tel que modifiée;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Autorisation: L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques ou morales tel qu'il a été complété par la suite, est complété par les fichiers suivants:
- les fichiers statistiques de la Banque centrale du Luxembourg.
Art. 2.
Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 3.
Exécution: Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Trésor,Jean-Claude Juncker
Cabasson, le 17 août 2011.Henri
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