Règlement grand-ducal du 14 octobre 2011 autorisant le Gouvernement à octroyer une garantie financière dans le cadre de la restructuration ordonnée du groupe bancaire Dexia

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 32 (4) de la Constitution;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

(1)

Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l'Etat et moyennant rémunération, les financements levés par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi que les obligations et les titres de créance émis par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA à destination d'investisseurs institutionnels.

(2)

Cette garantie s'applique aux financements levés ainsi qu'aux obligations ou titres émis par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA jusqu'au 31 décembre 2021 et ayant un terme de dix ans au plus.

(3)

Cette garantie est accordée pour un encours d'un montant maximal de 2,7 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et de la République française.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Sa durée de validité est limitée à trois mois.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2011. Henri