Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l'inscription des intermédiaires de crédit

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L. 224-21 du Code de la consommation;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Conformément à l'article L. 224-21, paragraphe (2) du Code de la consommation, les intermédiaires de crédit doivent se faire inscrire sur une liste auprès du ministre ayant l'Economie dans ses attributions, en indiquant également l'identité du prêteur avec lequel ils coopèrent ainsi que son adresse géographique. L'inscription doit se faire moyennant le formulaire annexé au présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

Les informations prévues dans le formulaire visé à l'article 1^er sont à fournir par chaque intermédiaire de crédit établi au Luxembourg. Elles doivent être exactes et complètes.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,Etienne SchneiderLe Ministre des Finances,Luc FriedenLa Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,Françoise Hetto-Gaasch

Château de Berg, le 16 mars 2012.Henri