Règlement grand-ducal du 21 mars 2012 complétant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

Vu la décision 2011/534/UE modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE précitée, en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux est complétée par les points 7c)-IV et 40 suivants:

«7c)-IV

Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets»

«40

Cadmium dans les photorésistances pour optocoupleurs analogiques utilisés dans le matériel audio professionnel

Expire le 31 décembre 2013»

Art. 2.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf

La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 21 mars 2012. Henri