Règlement grand-ducal du 28 juin 2012 relatif aux modalités de certification des destinataires de produits liés à la défense au sens de la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union Européenne, et notamment son article 9, alinéa 2;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La certification des destinataires de produits liés à la défense au sens de la loi du 28 juin 2012 relative au transfert des produits liés à la défense se fait sur la base de certificats établis selon le modèle en annexe.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 30 juin 2012.

Art. 3.

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 28 juin 2012. Henri