Règlement grand-ducal du 27 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 1^er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

À la suite de l’article 6 du règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue est inséré l’article 6bis libellé comme suit:

Art. 6bis.

Indemnités des membres du conseil scientifique.

Pour chaque réunion les membres présents du conseil scientifique sont rémunérés de la façon suivante:

les experts scientifiques perçoivent une indemnité de 100 €/heure; les autres membres perçoivent une indemnité de 25 €/heure; le président du conseil scientifique touche une indemnité supplémentaire de 50 €/heure.

Art. 2.

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 27 août 2012. Henri