Règlement grand-ducal du 27 août 2012 fixant, en matière de stockage géologique du dioxyde de carbone, a) les critères de caractérisation et d’évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs b) les critères pour l’établissement et la mise à jour du plan de surveillance et pour la surveillance postfermeture

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone;

Vu la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’annexe I au présent règlement fixe, en matière de stockage géologique du dioxyde de carbone, les critères de caractérisation et d’évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs.

L’annexe II au présent règlement fixe, en matière de stockage géologique du dioxyde de carbone, les critères pour l’établissement et la mise à jour du plan de surveillance et pour la surveillance postfermeture.

Art. 2.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit

Château de Berg, le 27 août 2012. Henri