Règlement grand-ducal du 18 septembre 2012 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de la gestion de l’eau

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 53 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;

Vu les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

L’avis du SYVICOL ayant été demandé;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil:

Arrêtons:

Art. 1^er.

(1)

Le comité de la gestion de l’eau, dénommé ci-après «comité», se compose de vingt-trois membres:

• un membre représentant le ministre ayant dans ses attributions la gestion de l’eau, dénommé ci-après le ministre,
• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature,
• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions l’agriculture,
• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions l’Intérieur,
• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions l’aménagement du territoire,
• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions la gestion du domaine fluvial public,
• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions l’énergie,
• un membre proposé par le ministre ayant dans ses attributions la santé,
• deux membres proposés par l’Administration de la gestion de l’eau,
• un membre proposé par l’Administration de la nature et des forêts,
• un membre proposé par l’Administration de l’environnement,
• deux membres proposés par le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises,
• un membre proposé par la Chambre d’agriculture,
• un membre proposé par la Chambre de commerce,
• un membre proposé par la Chambre des métiers,
• un membre proposé par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils,
• cinq membres d’associations régulièrement constituées œuvrant dans le domaine de l’eau, dont deux membres proposés par l’Association luxembourgeoise des services d’eau, un membre proposé par la Fédération luxembourgeoise des pêcheurs sportifs et deux membres proposés par Natur & Emwëlt.

(2)

A chaque membre effectif du comité est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement.

(3)

Le comité est présidé par le représentant du ministre. En cas d’empêchement le président désignera son remplaçant parmi les membres effectifs.

(4)

Le secrétariat est placé sous l’autorité du ministre qui assure également la coordination des activités du comité.

Art. 2.

(1)

Le président et les membres du comité sont nommés par le ministre, pour un terme de quatre ans. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

(2)

En cas de vacance de poste, il sera procédé à la nomination d’un nouveau membre qui termine le mandat de celui qu’il remplace.

Art. 3.

(1)

Le comité se réunit sur convocation du président ou de celui qui le remplace au moins une fois par an, ainsi que chaque fois que l’actualité des questions relevant de sa compétence l’exige. Le ministre reçoit copie des comptes rendus des réunions du comité. Les avis élaborés par le comité lui sont adressés.

(2)

Le comité arrête son règlement d’ordre intérieur, qui détermine les modalités spécifiques à respecter concernant les convocations et l’ordre du jour, la périodicité des réunions ainsi que le mode de votation à respecter. Ce règlement est approuvé par le ministre.

(3)

En cas de besoin, le comité peut faire appel à un ou plusieurs experts ou mettre en place des groupes de travail.

Art. 4.

Les membres et le personnel de secrétariat du comité ont droit à une indemnité de 25 euros par présence lors d’une séance du comité.

Art. 5.

Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région ainsi que Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 18 septembre 2012. Henri