Règlement grand-ducal du 18 mars 2013 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 12 paragraphe 2 littera c) du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance est modifié comme suit:

Les multiples visés ci-dessus sont fixés pour une durée de cinq ans sauf modification substantielle du plan d'activités.

Tout changement d'actionnariat, autre qu'un changement d'actionnariat intragroupe, ayant pour effet que la participation, directe ou indirecte, d'une personne physique ou morale dans les droits de vote ou dans le capital d'une entreprise de réassurance franchit le seuil de 50%, est réputé comporter une modification substantielle du plan d'activités de cette dernière. La décision du Commissariat fixant les nouveaux multiples en cas de changement substantiel du plan d'activités détermine leur date d'application ainsi que la date d'expiration des multiples précédemment en vigueur.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances, Luc Frieden

Château de Berg, le 18 mars 2013. Henri